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27/02/2019
Qu'est-ce que la commission paritaire régionale ?
C’est l’instance bretonne de dialogue social entre des représentants des employeurs et des représentants des salariés des Ogec. Elle est compétente en ce qui concerne la convention collective des personnels des Ogec (CC EPNL).
A quoi sert-elle ?
Elle peut être saisie à la demande de tout salarié de droit privé, afin :
- d’obtenir une interprétation de la CCEPNL en cas de désaccord entre un salarié et son employeur ;
- d’essayer d’éviter un contentieux avec son employeur en cas de conflit lié à l’application de la CC EPNL, la commission tente alors une conciliation;
- d’alerter la Commission Paritaire Nationale sur tout problème d’application de la CCEPNL ;
- proposer des corrections à cette convention collective.
Comment la saisir ?
Par courrier. Il existe des modèles de courrier disponibles en fonction des demandes des salariés.
Exemples de sujets traités lors de la dernière commission :
- Surcharge de travail des personnels travaillants dans des petits établissements due à la disparition des contrats aidés.
- Fragilisation de certains établissements à cause de la démographie, risques de licenciements économiques, solidarité du réseau de l’enseignement catholique pour reclasser ces personnes.
- Amélioration de la couverture santé
- Indemnité vélo / forfait mobilité
- AVS : tâches réalisables au-delà des heures d’aide à l’élève
Pour en savoir plus lire le compte rendu complet de la commission sur notre site http://fepcfdt-bretagne.bzh/Droit privé salarié/ Personnels Ogec
Date de la prochaine réunion CPR : mercredi 3 avril 2019
Contacter les représentants FEP-CFDT Bretagne siégeant à la CPR Bretagne :
Françoise Arzur : francoise.arzur@laposte.net
Claire Le Crom : fepcfdt22@gmail.com
Christelle Jordan : smicjordan@gmail.com
