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Article publié le
24/06/2015

Sécurité Sociale

Une complémentaire santé pour tous les salariés

Par la loi de Sécurisation Sociale, à compter du 01/01/16, tous les salariés devront bénéficier d'une complémentaire santé financée à 50% par le salarié (part prélévée sur le salaire) et à 50% par l'employeur.

Ce régime de complémentaire santé sera obligatoire : vous y serez obligatoirement affilié(e) si vous avez un contrat de travail auprès d'un organisme Ogec. Le signataire du contrat avec l'organisme de complémentaire santé, sera l'organisme Ogec.

Ce régime sera mutualisé pour les organismes recommandés au niveau national par les représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés. Ceci signifie qu'à l'échelle nationale l'ensemble des organismes recommandés seront solidaires financièrement : si l'un des organismes doit faire face à des dépenses supérieures aux recettes. C'est pourquoi il est important que les Ogec signent avec les organismes recommandés. Ceux-ci sont des institutions de prévoyance, des mutuelles ou des compagnies d'assurance privées.

Le panier de garanties : il est défini dans le décret de 2014. (voir la PJ). Il y aura la possibilité de 2 options qui viendront compléter les garanties "socle". Ces 2 contrats optionnels seront financés uniquement par la part salarié : ce sera au salarié d'opter ou non pour une option supplémentaire.

Les bénéficiaires : il s'agit du salarié, de son conjoint et des enfants fiscalement à charge (jusqu'à maximum 26 ans, sauf pour l'enfant reconnu handicapé par la CDAPH).

Les organismes assureurs recommandés : il y en a 4. A savoir Mutex, Uniprévoyance, Humanis et AG2R. Ils s'engagent à respecter le panier de garanties ainsi qu'à mutualiser les risques financièrement.

Des dispenses d'affiliation sont prévues par le décret. Celles-ci concernent essentiellement les temps partiels et les apprentis. La dispense majeure concerne l'affiliation préalable au contrat collectif familial du conjoint : dans ce cas une dispense annuelle sera possible sur justificatifs.

Le décret du 08/09/2014 (159,74 ko)

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