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Article publié le
25/11/2019

1er degré. Abaissement de âge d'instruction obligatoire, 28è heure, PPCR

L’instruction obligatoire à partir de 3 ans
L’âge de l’instruction obligatoire a été rabaissée de 6 à 3 ans à la rentrée 2019/2020 par la loi « pour une école de la confiance ».

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Quels aménagements possibles ?

Si les parents le demandent, le temps de présence de l’enfant à l’école peut être aménagé, à condition que la direction de l’école, l’équipe éducative, et l’inspection valident cette demande. Ces aménagements ne peuvent concerner que les heures de classe de l’après-midi (Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section d'école maternelle)

 

Et sur le terrain comment cela se passe-t-il ?

L’instruction étant obligatoire à partir de 3 ans la propreté n’est plus un critère de scolarisation. Pour pouvoir accueillir au mieux ces élèves, les enseignants de petites sections ont besoin de personnel supplémentaire. Ce besoin se fait aussi ressentir aussi pour la surveillance des élèves plus nombreux en salle de sieste.

Cette réforme est intéressante mais il ne faut pas négliger la réalité sur le terrain, faites nous remonter vos expériences afin que nous puissions les transmettre à nos représentants auprès du Ministère . 

 

 

La 28ème heure

La FEP-CFDT le rappelle souvent : elle ne fait pas partie des obligations de service des enseignants.

Il est légitime qu’un établissement propose, aux élèves de l’établissement, un temps lié au caractère propre. Mais ce temps doit être déconnecté du temps de service et de l’emploi du temps des enseignants et la participation des enseignants ne peut être que sur la base du volontariat.

Ce temps s’il est proposé, doit être placé, au-delà des obligations de service des enseignants (24h hebdomadaires + 108h annualisées) pour faciliter la participation, ou non, des élèves comme des enseignants.

La loi Debré demande aux enseignants le respect du caractère propre de l’établissement, et aux établissements le respect de la liberté de conscience des enseignants.

L’engagement d’un enseignant à travailler dans le réseau des établissements catholiques n’entraîne aucune obligation à effectuer du temps supplémentaire , l’article 11 du contrat d’association proposé aux Chefs d’Etablissement par la FNOGEC stipule : « Le chef d’établissement s’engage, selon les dispositions des articles R 442-39 et R 914-3 du Code de l'éducation à exiger de ces maîtres l’intégralité du service correspondant à la rétribution qu’ils perçoivent sans dépasser le maximum exigible des maîtres de l’enseignement public occupant l’emploi correspondant. »

A savoir : lors de la 28e heure supplémentaire, l'Etat employeur ne protégera pas l'agent si un incident survient. 

 

 

PPCR Je n’ai pas eu mon rendez-vous de carrière, que se passe-t-il ?

Pour diverses raisons (congé maternité, congé parental, arrêt maladie, congé longue durée…) certains n’auront pas de rendez-vous de carrière l’année prévue.

è Le rendez-vous n’est pas reportable. Il est prévu à des moments précis de la carrière. 

Rappel : le rendez-vous de carrière concerne :

-        Les enseignants qui commencent la 2° année de l’échelon 6

-        Les enseignants qui dans l’année scolaire ont entre 18 et 30 mois d’ancienneté dans l’échelon 8.

-        Les enseignants qui dans l’année scolaire ont entre 12 et 24 mois d’ancienneté dans l’échelon 9.

 

Toutefois l’arrêté du 21 juin 2019, modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du PPCR, prévoit une prolongation de la campagne d’évaluation jusqu’à mi-octobre de l’année N+1 pour proposer des rendez-vous de carrière pour ceux qui n’en auraient pas eu l’année prévue.

 


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