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05/04/2014
AVS
Des contrats plus que précaires
Jeudi 6 mars 2014, pendant les vacances scolaires , une rencontre à l'intention des Auxiliaires de vie Scolaire (AVS) exerçant dans les établissements privés a réuni près de 50 personnes à Brest. Ils sont venus s'informer sur leurs droits.
Les attentes
Pour les assistants d'éducation occupant des postes d'AVS, le questionnement portait essentiellement sur la possibilité d'obtenir un CDI au bout des 6 ans de contrats à durée déterminée. Pour l'instant, les textes sont en attente après la déclaration de l'ancien premier ministre en aout 2013.
Pour les AVS en contrats aidés, le questionnement était très large. La situaton des personnels est très, très, très .... précaire et contrasté.
Pour ces contrats aidés, la question récurrente est quand même : Et après ? On retourne d'où on vient ?
En effet, actuellement, lorsque le ou les contrats se terminent en fonction de l'éligibilité de la personne, le contrat aidé se retrouve à Pôle Emploi et son expérience acquise n'est pas prise en compte. Un projet de diplôme de niveau 5 est à l'étude concernant les services à la personne en général et incluant les missions de l'AVS... mais il ne faut pas l'attendre avant 2015.
Les règles
Lorsqu'un OGEC employe un AVS, c'est suite à une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH). Un contrat tripartite est signé entre l'employeur, le salarié et le représentant de l'état. Le salarié signe au moins un jour franc après la signature du contrat tripartite, un contrat de travail avec l'OGEC ou l'APE employeur. Il reçoit son planning annuel précisant la répartition des heures sur l'année avec la modulation conformément à l'accord de branche sur l'ARTT de 1999. Mais la modulation ne peut s'appliquer que pour les personnels dont le temps de travail est compris entre 28 h et 35 heures (Dernier alinéa de l'art 3.3 de l'accord de branche ARTT de 1999). Donc pour les contrats aidés dont le temps de travail n'atteint pas une durée de travail moyenne de 28 heures sur leur contrat de travail soit 121,33 heures mensuelles, la modulation ne peut pas s'appliquer. La majorité des contrats aidés étant embauché à 20 heures, ils ne peuvent pas être soumis à cette modulation. Ils doivent effectuer 20 heures par semaine. Si pendant les vacances scolaires l'établissement est fermé, ils sont rémunérés comme s'ils travaillaient. Si l'établissement est ouvert, ils peuvent accomplir des tâches en rapport avec leur qualification professionnelle,
D'ailleurs la FNOGEC est consciente du problème et propose 2 solutions :
- Ne pas appliquer la modulation du temps de travail: décompte du temps de travail sur la semaine. Le salarié a le même horaire de travail hebdomadaire pendant toute la durée de son contrat (y compris lors des vacances scolaires);
- Appliquer la modulation du temps de travail (en cas d’accord préalable de pôle emploi): dans ce cas, nécessité de formaliser l’accord du salarié et de démontrer que celui-ci est à l’initiative de cette répartition du temps de travail.
Conformément à l'article 3.3.2 de l'accord de branche de 1999, toute modification d'horaires doit se faire au moins 10 jours civils avant le changement envisagé.
Le salarié reçoit également sa fiche de classification précisant les fonctions exercées, la strate de rattachement et les degrés correspondant aux critères classants.
Les pratiques...
Faisons une incursion dans l'exploitation de la fragilité humaine. Exemples courants :
- on retire un quart d'heure de prise en charge de l'élève handicapé pour permettre à l'AVS de faire une semaine de 40h de ménage au mois de juillet (fonction non précisée dans la feuille de classification par ailleurs et ne faisant pas partie des emplois relevant des contrats aidés)
- l'AVS a plus de 30 heures d'accompagnement d'élèves dans la semaine mais on ne lui paye pas ses temps de récréation qui sont considérées comme des pauses non rémunérées ....
Evidemment, c'est une pratique en totale contradiction avec l'article 3.4.4 de l'accord de branche qui précise que le salarié ne peut pas avoir plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures.
Si les formations d'adaptation au poste en général existent, celles d'accompagnement et de formation en vue de l'insertion sont rarissimmes sous prétexte qu'il n'y a pas d'argent.
Et lorsque l'AVS commence à se poser les bonnes questions? Il va avoir la chance d'être balloté entre la Direccte, Pôle emploi, l'Ogec, l'Udogec ou l'APE, le financeur (conseil général) qui pourraient donner les renseignements mais qui ne les donnent pas par méconnaissance, par volonté délibérée, par mépris ....
De toute façon, le contrat aidé ne fait que passer, il y en a tellement eu d'autres avant lui : "déjà, avec tout ce qu'on fait pour vous!". Il y a en aura encore beaucoup d'autres après lui ? Et puis, c'est tellement facile de mettre une carotte devant le nez des gens en leur faisant miroiter un emploi fixe pour au final, laisser repartir les gens à la case départ.
Quand les pouvoirs publics vont-ils vérifier que les aides octroyées servent effectivement le but poursuivi : l'insertion? En attendant, certaines structures de l'Enseignement Catholique qui revendiquent haut et fort des valeurs comme le respect et la bienveillance ont des pratiques bien méprisantes.
