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Article publié le
17/12/2018

CAP 2022

Action Publique 2022 : pour une transformation du service public

Le 29 octobre 2018 s’est réuni le 2e comité interministériel de la transformation publique , chaque ministère a présenté son plan de transformation. Au total, près de 75% des propositions du rapport CAP22 sont reprises dans ces plans.

« CAP 2022 : un rapport dangereux » d’après CFDT Finances. Quels sont les points de ce rapport qui peuvent nous toucher directement en tant qu’enseignants contractuels de droit public ?

 

Le rapport CAP 2022 contient 22 propositions, certaines pouvant toucher directement les enseignants contractuels de droit public que nous sommes – vous trouverez un récapitulatif des mesures les plus « syndicalement » importantes en fin d’article:

 

PROPOSITION 1 | Refonder l’administration autour de la confiance et de la responsabilisation :

-          Donner de la souplesse en matière de recrutement et de gestion des RH, en passant d’un pilotage des effectifs (plafond et schéma d’emploi) à un pilotage par la masse salariale. Cette évolution supposerait de ne plus recourir à des mesures générales de revalorisation (point d’indice notamment) et de déterminer ex ante une trajectoire pluriannuelle de masse salariale ;

 

PROPOSITION 2 | Bâtir un nouveau contrat social entre l’administration et ses collaborateurs :

-          offrir davantage de marges de manœuvre dans la politique de recrutement :

• assouplir le statut pour offrir la possibilité d’évolutions différenciées, notamment des rémunérations, entre les trois fonctions publiques ;
• élargir le recours au contrat de droit privé comme voie « normale » d’accès à certaines fonctions;
• recourir aux « pré-recrutements » en élargissant le recours aux apprentis ;
• mettre en place une gestion active de l’emploi en accompagnant à la reconversion professionnelle et en prévoyant le cas échéant des plans de départ volontaire, en cas de restructuration de service ;

 

PROPOSITION 8 | Réduire les inégalités et placer la France dans les10 meilleurs systèmes éducatifs mondiaux :

-          évaluer les établissements pour les responsabiliser,valoriser leurs initiatives et engager la « communauté éducative » dans une démarche d’amélioration (résultats des élèves, conditions d’étude, sécurité et bien-être des élèves et des personnels, implication et animation des équipes, conditions matérielles, etc...)

 

-          responsabiliser davantage les chefs d’établissement en leur donnant plus de marges de manœuvre pour constituer leur équipe pédagogique et élargir les postes dits « à profil » dans le cadre des projets d’établissement. Pour cela, il faut qu’ils jouent pleinement leur rôle de manager et d’accompagnement de leur équipe pédagogique. Cette responsabilisation des chefs d’établissement leur permettra de véritablement développer des projets pédagogiques et d’établissement, ce qui renforcera le sens des évaluations ;

 

-          responsabiliser davantage le niveau déconcentré :

• faire de l’académie l’échelon de décision stratégique pour la mise en œuvre de la politique éducative ;
• renforcer le rôle de l’échelon départemental (DASEN) pour qu’il décline à son niveau les orientations régionales (stratégie d’animation pédagogique, accompagnement des établissements…) et mettre en place une gestion des carrières des enseignants ;
• développer une fonction RH, mise en œuvre jusqu’au niveau départemental, pour accompagner les personnels - avant que les difficultés ne surgissent mais également d’ouvrir les enseignants vers d’autres environnements professionnels, etc. ;

 

-          revoir la formation des enseignants afin qu’elle favorise l’exercice du métier mais aussi les mobilités professionnelles et la diversité des carrières :

• la formation initiale : tout d’abord le concours pourrait intervenir dès la fin du cycle de licence, afin de consacrer les deux années de master à une formation en alternance ; ensuite les pré-recrutements pourraient être développés. Les étudiants s’engageraient tôt à devenir enseignant et pourraient ainsi bénéficier d’une première insertion, avant de passer les concours ;
• la formation continue : rendre certaines formations obligatoires, en laissant le choix aux enseignants pour les autres et en effectuant les formations en dehors des heures de cours tout en les valorisant pour que les enseignants qui s’y rendent. La proposition est donc d’intégrer un temps réservé à la formation, de 3 à 5 jours, pleinement intégrée aux ORS avec sa valorisation. Les formations gagneraient à développer les nouvelles pratiques d’enseignement, laissant davantage de place à l’interaction entre élèves et professeurs, et moins à la transmission de contenus sous une forme descendante. Dans le primaire, le temps réservé à la formation existe d’ores et déjà mais devrait être renforcé. Dans le secondaire, ce temps devrait être instauré ;

 

-          utiliser le numérique pour améliorer la qualité de l’enseignement. Le numérique contribue directement à la part d’individualisation indispensable dans les méthodes d’apprentissage. Par exemple, on peut utiliser les supports digitaux pour les exercices qui nécessitent une répétition dès l’école primaire, ou encore, renforcer l’enseignement des langues au secondaire et au-delà. Le numérique constitue une solution temporaire pour assurer des formations de remplacement en cas d’absence d’un enseignant dans le secondaire par exemple ;

 

-          clarifier les responsabilités des différentes collectivités territoriales afin d’assurer une plus grande équité sur le territoire. Au niveau maternel et élémentaire, nous préconisons de transférer les compétences scolaires et périscolaires au niveau intercommunal, afin d’assurer une meilleure péréquation et une plus grande équité dans la répartition des moyens sur le territoire. Pour les collèges, compte tenu des très forts écarts des dépenses actuelles par élève d’un département à l’autre, il faudra mener une étude pour comprendre pourquoi ces coûts varient autant et quel est l’effet sur les élèves. En s’appuyant sur les résultats de cette étude, il faudra choisir le meilleur niveau territorial de gestion des collèges (intercommunalité, départements ou régions) ;

-          augmenter le temps d’enseignement des enseignants du secondaire actuels avec un recours à deux heures supplémentaires, ce qui conduira à améliorer leurs rémunérations, et créer pour cela un nouveau corps d’enseignants qui pourrait se substituer progressivement à celui de professeur certifié. Pour ce nouveau corps, que les enseignants pourraient rejoindre sur la base du volontariat, le temps d’enseignement serait supérieur à celui des professeurs certifiés mais la rémunération serait également supérieure. Par ailleurs, on pourrait leur proposer des dynamiques de carrière plus intéressantes. Ce corps serait soumis à des obligations supplémentaires (bivalence, annualisation d’une partie du temps d’enseignement, obligation de remplacement dans l’intérêt du service) qui offriraient plus de souplesse aux chefs d’établissement.

 

Impacts attendus

Au final, l’impact de ces réformes doit pouvoir se mesurer simplement, d’une part par l’amélioration du classement sur tous les indicateurs PISA, et, d’autre part, par la réduction des inégalités scolaires. Cela ne passe pas par l’attribution de ressources supplémentaires – le Comité ayant d’ailleurs identifié 300 M€ d’économies dans ce domaine.

 

PROPOSITION 9 | Augmenter et améliorer l’accueil dans l’enseignement supérieur en différenciant l’offre

-          piloter les universités et tous les opérateurs de l’enseignement supérieur et de la recherche par le contrat, y compris sur la question des moyens : moduler le financement en fonction de critères clairs et évalués (par exemple : réussite des étudiants, l’insertion dans le tissu économique, la visibilité internationale) ;

 

-          accroître l’autonomie des universités, notamment en diversifiant et en augmentant leurs ressources propres. (par exemple : développer l’offre de formation tout au long de la vie et faciliter la mise en place d’une tarification spécifique pour ces formations, lancer une réflexion sur les droits d’inscription) ;

 

-          mettre en place un pilotage national de l’afflux massif de nouveaux étudiants à partir de la rentrée 2018

• mieux orienter les étudiants ;
• mieux utiliser les places de brevet de technicien supérieur (BTS) qui ne sont pas toutes pourvues actuellement. Cela pourrait permettre d’accueillir plus du tiers des nouveaux inscrits supplémentaires dans ces filières, conduisant les lycéens issus de la voie professionnelle à une réussite plus importante qu’en licence ;
• élargir les possibilités de mobilité géographique des bacheliers lors de l’affectation des étudiants.

 

Récapitulatif des mesures les plus « syndicalement » importantes :

Rémunérations	Ne plus recourir à des mesures générales de revalorisation du point d’indice sous couvert de la rémunération au mérite.   Augmentation de rémunération conditionnée à l’acceptation d’une augmentation du temps de travail et de contraintes fortes : bivalence, obligation de remplacement, implication dans le projet d’établissement découlant du projet ministériel.
Carrière - mutations	Faciliter les reconversions professionnelles et le cas échéant les plans de départ volontaire.   Multiplier les postes à profil permettant au chef d’établissement de recruter plus librement.
Conditions de travail	Mettre le chef d’établissement en capacité d’impliquer les équipes au projet d’établissement.   Bivalence.   Augmentation de la charge de travail déjà considérée comme lourde par la profession : augmentation du temps de travail, donc augmentation du nombre de classes et de la charge de travail qui va avec. Pour mémoire, dans plusieurs enquêtes, les enseignants déclarent un temps de travail de 42h hebdomadaire.
Temps de travail	Augmentation du temps de travail de 3 à 5 jours pour formations obligatoires et au passage volonté d’imposer certaines méthodes pédagogiques.   Passage de 1 à 2h supplémentaires obligatoires, viser un ORS à 20h pour chacun dans les faits.   Annualisation d’une partie du temps de travail.   Obligation de remplacement.

 

Conclusions :

Une méthode bien connue maintenant : mettre en avant un objectif que personne ne peut contester « l’amélioration du classement PISA et la réduction des inégalités scolaires » et proposer des solutions sans lien avec cet objectif, mais qui permettrons de réduire le budget de l’EN. Il suffit d’oser.

Des leviers : persister à ne pas revaloriser les rémunérations malgré l’inflation, augmenter le pouvoir de contraindre des chefs d’établissements, diviser la profession en créant un nouveau corps (mieux rémunéré, avec une promesse de meilleure carrière) auquel les enseignants déjà en poste pourraient demander leur rattachement.

Une question : Que fait le ministre pour les jeunes français ? Où est passé Pisa ? Où est passée la réduction des inégalités ?

 

Pour consulter le rapport complet : 

rapport 

 

Comité Interministériel de la Transformation Publique 

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