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Article publié le
06/11/2015

Complémentaire Santé

Une mise en place au 01/01/2016

Suite à l'ANI de 2013, il y a mise en place d'une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés. Ceci concerne donc l'ensemble des salariés de droit privé des établissements primaires, secondaires et agricoles de l'enseignement privé.

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Face au désengagement de la sécurité sociale et donc de l'augmentation du reste à charge en santé, des inégalités sociales de santé apparaissent. Trop de salariés ne pouvant faire face aux dépenses de santé y renoncent. Donc inverser cette tendance est un objectif majeur de cette mesure.

Pour que les salariés puissent obtenir les meilleures prestations au moindre coût, un accord de branche a été signé entre les chefs d'établissement et les organisations syndicales. Les collègues de l'agricole ont souhaité et obtenu de bénéficier de cet accord de branche. Cet accord de branche a permis de recommander des assureurs qui s'engagent à appliquer le cahier des charges qui a été convenu. Cet accord a pris le nom générique d'accord EEP : Etablissements d'Enseignement Privé.

Ce régime est obligatoire, solidaire, responsable, avec un pilotage paritaire. Obligatoire : toutes les personnes disposant d'un contrat de travail avec un Ogec et ayant une ancienneté de 4 mois, doivent obligatoirement adhérer. Ceci signifie qu'ils doivent résilier leurs contrats individuels santé si ils en avaient un. Cependant on peut toujours conserver son contrat individuel et son contrat obligatoire : il y a alors sur-complémentaire. Solidaire : il y a mutualisation du risque. Ceci signifie que si un assureur recommandé présente à un moment un déficit, celui-ci pourra être compensé par l'excédent d'un autre assureur. Les tarifs ont été fixés pour 2016 et 2017. Responsable : on incite les assurés à se tourner vers des professionnels de santé ne pratiquant pas de dépassements d'honoraires et en contre partie certains remboursements peu pris en charge par la sécurité sociale sont négociés avec la complémentaire santé. C'est le cas pour les frais d'optique, où si on se tourne vers des opticiens partenaires, ceux-ci appliquent des tarifs négociés avec la complémentaire. Pilotage paritaire : à la fin 2017, au vu des résultats financiers de la branche, des décisions pourront être prises concernant le niveau des prestations ou le coût de la complémentaires. Ce sont bien les partenaires sociaux qui décideront des décisions à prendre au vu de la santé financière du régime. C'est un expert, appelé actuaire, qui sera amené à étudier l'ensemble des comptes des assureurs recommandés.

Contacter le syndicat pour plus d'informations.


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