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Congés - hors maladie

Proches aidants

Parent en perte d'autonomie, conjoint malade, enfant en situation de handicap... Depuis le 30 septembre 2020, le congé de proche aidant permet à un salarié résident en France d'arrêter son activité professionnelle pour accompagner un membre de sa famille.

Un décret paru au Journal officiel le 2 octobre 2020 précise ses modalités.

 

Congé de proche aidant - quelques éléments :

• Pour qui ?

Le congé de proche aidant dans la fonction publique n'est accordé qu'à un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire).

 

• La personne accompagnée :

La personne accompagnée, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (incapacité permanente au moins égal à 80 %), peut être l'une des personnes suivantes :

• Conjoint du fonctionnaire

• Ascendant, descendant du fonctionnaire ou enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, ...),

• Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré du conjoint du fonctionnaire

• Personne âgée ou handicapée avec laquelle le fonctionnaire réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

• La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. 

• Durée : Sa durée est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. À la fin du congé, l'agent est réintégré sur son poste.

 

• Quelle rémunération ?

Pendant son congé, l'agent n'est pas rémunéré. Il peut toutefois bénéficier de allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Cette dernière est de 43,83€ / jour pour un couple et de 52€ pour une personne seule. L’AJPA est versée dans la limite de 66 jours sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Elle est fractionnable par demi-journée selon votre situation professionnelle et ne peut excéder 22 jours dans un mois.

Le salarié en congés ne peut exercer d'autres emplois sauf si ce dernier employé par la personne aidée (si APA ou PCH)

 

• Démarches

L'agent est le seul décisionnaire à la fois de son départ et de sa réintégration. C'est lui qui décide du jour de son départ et de sa réintégration. Toutefois, un préavis de 1 mois est demandé, sauf pour des situations particulières ou d'urgence.

Si le salarié remplit les conditions l'employeur ne peut pas refuser.

Le fonctionnaire peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :

- Décès de la personne aidée

- Admission dans un établissement de la personne aidée

- Diminution importante des ressources du fonctionnaire

- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

- Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille

 

• La demande auprès du rectorat :

La demande de congé doit être présentée par écrit. Elle doit comporter les informations suivantes :

• Identité et lien de parenté de la personne que le fonctionnaire souhaite accompagner

• Date de départ en congé souhaitée.

• Le fonctionnaire doit aussi préciser s'il souhaite fractionner ou non son congé et prendre son congé sous forme de temps partiel et, dans ce cas, la quotité de travail souhaitée.

 

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel le fonctionnaire doit présenter à l'avance sa 1re demande et les demandes de renouvellement.

 

• Le congé dans la carrière :

L'agent continue à cotiser pour la retraite, son avancement continue.

A l'issue du congé, on retrouve son emploi ou un emploi similaire avec salaire au moins équivalent.

 

 

Sites de référence :

• AGIRC – ARRCO : https://www.agirc-arrco.fr/action-sociale/action-sociale-aupres-des-aidants-familiaux/aidants-familiaux/ (Attention : le site n'est pas encore à jour pour l'AJPA. Se reporter aux informations de la CAF).

• Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35001

• CAF :https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation#/maladieethandicap/dajpa

 

Pour toutes questions, compléments d'informations ou accompagnements, n'hésitez pas à vous adresser à votre syndicat.