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12/02/2016
Enseignants du privé
Protection sociale en danger. Signez la pétition !
Depuis plusieurs années, nous constatons une dégradation de la protection sociale des enseignants de l'enseignement privé sous contrat. Avec les réformes à venir l'écart avec les fonctionnaires va encore se creuser. La FEP-CFDT lance une pétition.
La pétition est adressée au Premier Ministre car plusieurs ministères sont concernés :
- Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche
- Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
- Affaires sociales
Depuis plusieurs années, nous constatons une dégradation de la protection sociale des maîtres enseignant dans les classes sous contrat avec l’Etat :
- Réforme du régime additionnel de retraite (RAR) de 2013 diminuant drastiquement le montant de la pension additionnelle versée par l’Etat.
- Réforme à venir des régimes Agirc-Arrco : L’accord du 30 octobre 2015 impose des mesures nécessaires à la survie des régimes qui auront un impact pour les maîtres des établissements d’enseignement privé.
- Ircantec : les maîtres contractuels qui seront recrutés à partir de 2017 seront affiliés à l’Ircantec pour la retraite complémentaire. Dans l’état actuel des choses, nos projections indiquent que ces enseignants auront une pension inférieure de 300 € par mois (comparé au montant de pension versée par les régimes Agirc-Arrco).
La diminution du montant des pensions Agirc-Arrco et la moindre pension versée par l’Ircantec auront une double incidence puisqu’elles entraineront notamment une diminution du montant de la retraite additionnelle.
Outre les effets sur le montant de la pension des retraités actuels ou à venir, les réformes du RAR et Agirc-Arrco entrainent une baisse de pouvoir d’achat des maîtres en activité :
- Augmentation des cotisations Agirc-Arrco (taux contractuels et taux d’appel)
- Augmentation continue des cotisations du régime additionnel de retraite (jusqu’en 2017, voire plus).
L’accord PPCR* dans la fonction publique devrait intégrer une partie des primes dans le salaire indiciaire des fonctionnaires ce qui augmentera l’assiette de cotisations retraites et améliorera les futures pensions des maîtres du public.
Par ailleurs, les maîtres bénéficiant du RETREP (MEN) et de l’ATCA (MAAF)** — régime de retraite anticipé permettant aux maîtres contractuels et agréés de partir à la retraite dans les mêmes conditions que les enseignants du public — se voient pénalisés par les réformes des retraites de 2010 et de 2014. Les maîtres partis au Retrep / Atca avant 2010 et 2014, qui remplissaient les conditions d’une retraite au taux plein au moment de leur prise en charge par le Retrep /Atca, peuvent ne plus remplir ces conditions au moment de la liquidation définitive de leur retraite.
Ils peuvent notamment être pénalisés par la modification :
- de la durée de cotisation requise (nombre de trimestres)
- des règles de validation des trimestres pour enfants
Ces différentes réformes nous éloignent donc un peu plus de l’objectif d’égalité de pension avec les enseignants du public pourtant visée par la loi Censi de 2005.
A travers la pétition, nous demandons donc la mise en œuvre des mesures suivantes :
- IRCANTEC : compensation de la baisse du montant de pension par rapport aux retraites complémentaires Agirc-Arrco
- Neutralisation des effets des réformes des retraites de 2010 et 2014 pour les maîtres partis au Retrep / Atca avant ces réformes (clause de cristallisation)
- L’obtention d’une surcotisation (retraite) pour les enseignants à temps partiel qui le souhaitent
- Un financement du régime additionnel avec les économies réalisées par le Retrep / Atca depuis 2010
- Le règlement de la dette du ministère de l’Agriculture au régime additionnel (2,7 millions).
* Accord PPCR : Accord de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations de septembre 2015.
** Ainsi que les maîtres titularisés dans le public (suite à l'intégration dans l'enseignement public des établissements d'enseignement privé dans lesquels ils exerçaient) bénéficiant du REGREPT.
Signez la pétition en ligne.
