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Article publié le
15/03/2022

Le dialogue social continue avec le rectorat

Le 10 mars la FEP CFDT a été reçue par la secrétaire générale du rectorat Mme Lamotte d’Incamps accompagnée de Mme Rault (DRH d'académie) et de M Guégan (DPEP).

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La FEP CFDT avait sollicité cette entrevue pour évoquer la protection de la santé des enseignants, les conditions des expérimentations pédagogiques, l’accompagnement des contractuels alternants, ainsi que les retards de paie des DA et suppléants.

 

Préservation de la santé des enseignants, une obligation de l’employeur

C’est un constat le monde enseignant n’est pas préservé des problèmes de santé au travail, de plus l’étude du bilan social académique montre que les arrêts de travail de longue durée sont plus nombreux chez les enseignants du privé que chez ceux de l’enseignement public. 

S’appuyant sur des cas de personnes reconnues travailleur handicapé pour lesquelles les préconisations d’aménagement d’emploi du temps faites par le service de médecine académique ne sont pas prises en compte, ou encore de personnes soumises à des risques psychosociaux, la FEP CFDT a rappelé l’importance d’intervenir au plus tôt dans ces situations afin de préserver la santé de l’enseignant et éviter des démissions ou des arrêts maladie de longue durée. 

Interrogé sur les solutions que l’état employeur pouvait mettre en œuvre pour éviter ces situations, Mme Lamotte d’Incamps a réaffirmé que les enseignants du privé sous contrat sont personnels de l’état et bénéficient de la palette des offres d’accompagnements que l’état peut apporter : Médecine du travail, psy du travail, RH de proximité, Stopdiscri, protection fonctionnelle …. En précisant qu’il faut que l’enseignant avertisse les services RH et DPEP de ses difficultés. Elle a rappelé que la place de l’état employeur est complexe mais elle est là. 

Cette offre de solutions d’accompagnement est trop méconnue des enseignants, notre demande de la faire largement connaitre a été entendue. La FEP a demandé à ce que cette offre d’accompagnement soit rendue accessible par Toutatice.

Pour la FEP CFDT, un état employeur affirmé proposant des offres d’accompagnement diversifiées et connues de tous permettra un meilleur accompagnement des enseignants mis en difficulté. La FEP CFDT reviendra vers vous pour vous faire mieux connaitre ces dispositifs.

 

Contractuels alternants – des salariés pas comme les autres

Les contractuels alternant sont des étudiants de master MEEF qui sont salariés de l’état pendant la durée de leur stage de 1ère et 2ème année en établissement. Cette année, bien qu’ils aient un contrat de travail avec l’état, les élus des personnels siégeant dans les commissions de l’emploi n’ont pas pu les accompagner faute de les connaitre.

La FEP CFDT a demandé à Mme Lamotte d’Incamps que dans l’avenir le placement de ces contractuels alternant soit connu des élus des personnels. La réponse a été que cette nouvelle modalité de formation initiale est en phase de démarrage et que des choses sont perfectibles. Pour l’instant notre demande n’a pas été entendue, la FEP CFDT restera mobilisée sur ce sujet.

 

Expérimentations pédagogiques

 

Un certain nombre d’établissements ont réduit la durée des cours à moins de 55’, d’autres y songent. Interrogé sur les conditions de ces expérimentations le rectorat a répondu qu’elles ne peuvent se faire qu’après validation par le recteur. Un inspecteur formule un avis après instruction du dossier. Deux éléments sont à prendre particulièrement en compte :

 

-        les élèves doivent avoir le global horaire prévu sur l’année par matière ;

-        les enseignants doivent voir les 18h hebdomadaires respectées, pas forcément sous la forme de 18x55’.

 

Pour la FEP CFDT Il peut y avoir expérimentation si elle se fait dans un cadre légal, qu’il y a plus-value potentielle pour les apprentissages, qu’il y a une évaluation de l’expérimentation en fin de période, et non hors de tout cadre. La première condition étant, comme le stipule l’arrêté, que l’expérimentation de fasse sur proposition et après consultation des équipes pédagogiques concernées.  

 

Elle a rappelé le cas du lycée de Lamballe et a demandé à avoir connaissance des éléments du rapport de l’inspecteur instructeur du dossier.

 

 

Contrats et salaires des suppléants, DA et CDI

 

Les retards de paiement mettent les suppléants dans des situations financières difficiles. Le sujet a beau être soulevé depuis des années les retards de paiement sont toujours là, pourquoi ?

 

Réponse de M Guégan : La paie est un véritable souci, on le comprend en regardant le calendrier pour la mise en paie dans la fonction publique. La mise en paie pour la paie de septembre doit être faite le 26 aout auprès de la direction régionale des finances publiques, alors même que les PV d’installations pour les DA et suppléants ne peuvent être signés que le 1er septembre (une fois la rentrée effective), même s’ils sont connus du chef d’établissement bien avant. Le décalage s’accroissant ensuite, c’est le 24 septembre pour la paie d’octobre, … , et le 12 novembre pour la paie de décembre. C’est pourquoi le rectorat met en place un système d’avance à 75% du salaire. Cela rend complexe la lecture des bulletins de salaire à cause des acomptes et des régularisations, mais il n’y a pas d’autres solutions.

 

Conseil FEP CFDT : assurez-vous de signer votre PV d’installation dès le premier jour de votre mission et que celui-ci soit tout de suite transmis à l’administration. Par exemple, pour une installation après les vacances de toussaint, un PV d’installation qui ne pourrait pas être pris en compte à la date du 12 novembre empêcherait non seulement la paie de novembre, mais aussi celle de décembre.

 

 

La FEP CFDT a rappelé que la possibilité de compléter des services incomplets par des HSA a été ouverte par le ministre. Certains postes de DA, ou de néo-titulaires, sont ainsi constitués d’un temps partiel auquel se rajoutent de nombreuses HSA. Ces personnes ne sont bien souvent, ni en capacité de refuser, ni même de comprendre qu’ils n’auront un plein salaire que 9 mois sur 12, les HSA n’étant pas payées en juillet, aout et septembre. Elle a demandé que des consignes soient données pour limiter cela.

 

 

Certains contractuels en CDI ont eu un contrat de travail allant du 1er  septembre au 30 juin. Quel statut ont-ils sur juillet et août ? Sont-ils licenciés ? Si non, pourquoi le contrat ne court-il pas jusqu’au 31 août?

 

Réponse de M Guégan : Le CDI n’est pas rompu au 30 juin, les personnes perçoivent leurs congés sur juillet et aout. Cette façon de faire, dans le contexte, permet aux enseignants concernés de conserver leur CDI.

 

 

Protection fonctionnelle – cas des classes avec mixité des publics (scolaires – apprentis)

 

La FEP CFDT a interrogé le rectorat sur la possibilité pour un enseignant de demander la protection fonctionnelle du rectorat (aide juridique) dans le cas d’un contentieux avec un apprenti.

Interrogée il y a deux ans, la DAF du ministère a répondu que l’apprentissage relève du droit privé et que la protection fonctionnelle ne peut donc pas jouer. En décembre, le président du CAEC nous a dit qu’en Bretagne elle serait accordée à condition que les apprentis soient connus du rectorat.

 

A cette question, Mme Lamotte d’Incamps a répondu qu’elle allait regarder cela.

 

Conseil FEP-CFDT : demandez à votre chef d’établissement qu’il établisse un contrat de travail couvrant vos missions en tant qu’enseignant dans ces classes en mixité de public. Sans cela le lien entre vous et les apprentis de la classe n’est pas établi et vous risquez d’être sans protection juridique en cas de besoin. La FEP CFDT reste mobilisée sur ce sujet.

 

 


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