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24/05/2021
Loi Molac. Une non conformité partielle mais pas là où on l’attendait !
Le 21 mai le Conseil Constitutionnel examinait le recours de 61 députés, à l’initiative de Mme Aurore Bergé, contre l’article 6 de la loi Molac relative à la protection et la promotion des langues régionales.
Ce recours, contre lequel la FEP CFDT s’était insurgée, s’est effectué dans des conditions «démocratiques» plus que douteuses puisque certains députés n’avaient pas été informés clairement de son contenu et n’avaient pas pu en débattre. 4 des députés avaient demandé à retirer leur signature avant le dépôt officiel de la saisine, invoquant avoir signé «de manière précipitée», voire «commis une erreur». Demande qui, si elle avait été acceptée aurait pu annuler le recours mais qui a été rejetée au prétexte que «hormis les cas d'erreur matérielle, de fraude ou de vice du consentement, le Conseil constitutionnel ne saurait prendre en compte des demandes exprimées en ce sens.»
La FEP CFDT devrait se réjouir que l’article 6 ait été entériné. Cet article prévoit le versement du forfait communal dès lors que la commune de résidence de l’enfant ne dispose pas d’enseignement en langue régionale et que la famille fait le choix de fréquenter un établissement dans une autre commune.
Cette décision, en permettant aux familles de choisir un enseignement en langue régionale quelle que soit la commune où il est proposé, lève un obstacle au développement de l’enseignement des langues régionales sur le territoire.
Mais le Conseil Constitutionnel a pris tout le monde de court en retoquant les articles 4 et 9 de la loi Molac.
Selon le Conseil Constitutionnel, l’article 4, qui rendait possible l’enseignement des langues régionales en immersion dans les établissements publics, «méconnaît l’article 2 de la Constitution», qui stipule que «la langue de la République est le français».
Cette décision est lourde de conséquences car elle remet aussi en question la pratique de l’immersion dans les établissements associatifs sous contrat, tel que Diwan en Bretagne. Après plus de 40 ans d’existence, de lutte pour la transmission de la langue bretonne, de combats pour son enseignement, la pédagogie immersive en langue régionale serait inconstitutionnelle ? Cette décision du Conseil Constitutionnel est incompréhensible. Elle menace un réseau d’écoles qui compte près de 450 salariés, dont 230 postes Education Nationale.
Face à cette décision inacceptable, la Fep-CFDT demande que le gouvernement trouve rapidement une issue pérenne à même de préserver une pédagogie qui a fait ses preuves depuis plus de 40 ans.
Bien qu’il s’en soit défendu récemment dans la presse, l’action de Mr Blanquer est pour le moins suspecte et nous ne pouvons le passer sous silence. Outre la réforme du bac qui a été très défavorable à l'enseignement des langues régionales au lycée et le blocage de la convention Etat-région, il semble avoir piloté depuis le départ la saisine contre la loi Molac. C’est une bien curieuse attitude pour un « fervent partisan de l’enseignement et du développement des langues régionales ».
Martine Le Gall – Brendan Simon
LA FEP-CFDT APPELLE SES ADHERENTS A SE JOINDRE A LA MANIFESTATION QUI SE TIENDRA LE 29 MAI A GUINGAMP !
GERVEL A RA AR FEP-CFDT AN IZILI DA ZONT NIVERUS E GWENGAMP D’AN 29 A VIZ MAE
EVIT MANIFESTIÑ !
