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Article publié le
31/08/2020

Personnes vulnérables. Retour vers l'ancienne définition

Le conseil d’État en invalidant des articles du décret du 29 aout 2020, vient à nouveau changer la définition des personnes vulnérables pouvant bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence ASA.

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Depuis le mois de février dernier, le virus « SARS-CoV-2 » (covid-19) modifie les conditions de travail de l’ensemble des agents des administrations. L’évolution de l’épidémie a conduit à fixer de nouvelles règles pour qu’ils assurent la continuité du service public et pour les plus vulnérables d’entre-eux, c’est-à-dire ceux présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus, une protection particulière contre les risques de contagion.

Pour les agents dit « vulnérables » le télétravail est la solution à privilégier lorsque les missions exercées s’y prêtent, lorsque le télétravail n’est pas possible, ils peuvent être placés en ASA – Autorisation spéciale d’absence.

 

Depuis le début de la pandémie, les personnes vulnérables pouvaient bénéficier du dispositif ASA si elles étaient dans l’impossibilité de télétravailler. Le premier décretpublié le 5 mai 2020, donnait une liste de 11 situations où il était possible de prétendre à ce dispositif. Le 29 août 2020, un nouveau décret a réduit le nombre de critères d’éligibilité en réduisant significativement la liste des pathologies (de 11 à 4) des personnes considérées à risque ou vulnérables au regard de la Covid-19.

Le Conseil d’État vient d’invalider le décret du 29 août 2020. Le Conseil d’État a estimé que pour les autres situations supprimées de la liste, « le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans ». Conséquence : le juge des référés du Conseil d’État a prononcé « la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité ».

UNE PROTECTION RENFORCÉE

« En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau », conclut le Conseil d’État car cette décision a été prise sans aucune référence ou avis du conseil scientifique. Les fonctionnaires et les salariés vulnérables sur le plan de la santé (au sens du décret du 5 mai 2020) ne seront plus obligés de se rendre obligatoirement sur leur lieu de travail. Suite à cette décision, le ministre de la Santé Olivier Véran a indiqué que la liste des personnes vulnérables était appelée à « évoluer ».

La CFDT se félicite de cette décision qui va dans le sens d’une meilleure protection des agents. La santé et la sécurité des agents publics doivent toujours demeurer la priorité de l’employeur public. Si la décision du Conseil d’État ne porte pas sur les salariés vivant avec des personnes vulnérables, leur situation doit aussi être prise en compte.

RAPPEL : ATTESTATION MÉDICALE OBLIGATOIRE

Les attestations médicales établies par les médecins doivent présenter la catégorie dans laquelle l’agent se trouve. Ils ne mentionnent pas la pathologie de l’agent. Le secret médical est ainsi garanti. Pour bénéficier des mesures de protection portant sur les personnes vulnérables, il faut impérativement fournir un certificat médical qui objectivise la situation de l’agent, sinon les SRH de proximité peuvent faire appel au médecin de prévention.

QUE FAIRE SI ON N’EST PAS DANS CETTE LISTE DE PERSONNES VULNÉRABLES ?

Les agents dont les missions ne peuvent être exercées en télétravail et qui, malgré ces mesures estiment ne pas pouvoir reprendre leur activité en présentiel, doivent justifier leur absence du service sous réserve des nécessités du service, en prenant des congés annuels, ou des jours de récupération du temps de travail ou encore de jours du compte épargne-temps. A défaut, tout agent absent du travail doit justifier d’un arrêt de travail délivré par son médecin traitant, il sera placé en congé de maladie.

 


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