L'essentiel droit privé salariés

Protection Sociale

 


Personnels OGEC et CNEAP

Complémentaire Santé

Avenant n° 1 à l’accord EEP (complémentaire santé des personnels OGEC et personnels CNEAP)

 

L’avenant à l’accord EEP a été signé le 26 septembre 2018. Il apporte quelques améliorations pour les salariés. Les prestations seront améliorées à compter du 1er janvier 2019.

-       Prothèses dentaires : (100% de base de remboursement en plus soit plus de 100€ pour chaque niveau de couverture, tant sur le socle que sur les options.)

-       « Médecines douces » :

  • Hausse du forfait annuel (50€ par séance pour 3, 4 ou 5 séances par an selon la couverture)
  • Nouvelles spécialités de « médecines douces » prises en charge par ce forfait : pédicure-podologie et diététique pour enfant de moins de 12 ans.

-       Création d’une prime « naissance ou adoption » sur le socle.

 

Cette évolution des garanties se fait sans augmentation des cotisations.

Un niveau de couverture supérieure à l’option 2 a été créée : l’option 3.

 

Base obligatoire

(y compris SS)

Option 1

(facultative)

Option 2

(facultative)

Option 3

(facultative)

Consultation généraliste

23 € ou 25 €

34,50€ ou 37,50€

103,50€ ou 112,50€

Consultation spécialiste selon spécialité

De 23€ à 47,73€ (cardio)

De 36,80€ à 76,37€ (cardio)

De 46€ à 95,46€ (cardio

De 103,50 € à 112,50€ (cardio)

Couronne

322,50€

403,13€

430€

483,75€

Implants dentaires

-

100€ par implant

450€ par implant

800€ par implant

Orthodontie

(maximum annuel)

774€

967,50€

1161€

1741,50€

Optique / monture

50,66€

118,20€

151,70€

Optique / verre

De 60 € à 200€

De 80€ à 220 €

De 90€ à 260€

De 110€ à 280€

Lentilles par an (non prises en charge par la SS)

67,54€

101,32€

168,86€

270,18€

Chirurgie de la myopie

-

337,72 / œil

844,31€ / œil

Indemnité maternité

168,86€

337,72€

506,58€

675,44€

Ostéopathie, chiropraxie, acupuncture, étiopathie, pédicurie-podologie, diététique pour l’enfant

50€ par séance (maxi 3 séances par an)

50€ par séance (maxi 4 séances par an)

50€ par séance (maxi 5 séances par an)

Il s’agit ici de quelques exemples de garanties.

De plus, d’autres modifications ont été introduites :

-       Evolution des actions de solidarité pour les salariés les plus précaires : exonération totale de la part salarié de la cotisation conventionnelle pour :

  • Les salariés et apprentis en CDD de moins de 12 mois.
  • Les salariés et apprentis pour lesquels la cotisation représente au moins 10% de leurs rémunérations (toutes rémunérations confondues).

-       Suppression de la clause d’ancienneté de 4 mois continus pour pouvoir bénéficier du régime. Les salariés devront donc être affiliés dès leur embauche, sauf s’ils demandent une dispense et qu’ils remplissent les conditions pour pouvoir être dispensés.

-       Intégration des délibérations de la CPN EEP santé dans l’accord :

  • L’employeur doit respecter un minimum contributif (50% de la cotisation sociale) qui doit s’entendre comme une véritable « obligation de dépense » pour l’employeur. La part salarié de la cotisation s’entend comme un maximum.
  • Implants dentaires non pris en charge par la SS (pose de l’implant et faux moignon implanté) : le remboursement s’entend par implant.
  • Les bénéficiaires du régime loi Evin (ex-salariés et leurs ayant-droit) peuvent changer de niveau de couverture que les actifs (à la hausse ou à la baisse).

-       Exigence de qualité et de simplicité de gestion : les partenaires sociaux sollicitent les établissements et les salariés qui pâtiraient de difficultés de gestion de saisir la CPN (par courriel) ou leur organisation syndicale en faisant remonter à la fédération via le syndicat.

-       Modification des ayants-droit suite à l’instauration de la protection universelle maladie (loi PUMA).

-       Expression des cotisations en euros (au lieu de pourcentage du PMSS) pour plus de lisibilité. Les cotisations restent néanmoins indexées sur l’évolution du PMSS. Le montant des cotisations est fixé chaque année par accord paritaire.

-       Le champ d’application de l’accord a été précisé en raison de la création de la Convention Collective EPNL que le régime santé ne couvre pas dans sa totalité.

-       Mise à jour des dispenses d’adhésion.

-       Affiliation possible d’un enfant nouveau-né dès sa naissance ou d’un enfant nouvellement adopté dès son adoption.

-       Assouplissement des règles de maintien dans un niveau de couverture optionnel : la FEP CFDT a obtenu qu’en cas de difficultés économiques (diminution des revenus du foyer de plus de 20%), ou en cas de changement de situation de famille (divorce, décès, mariage …) on permette au salarié et à ses ayants-droit de passer à un niveau de couverture inférieur ou au socle.

 

L’accord fixe par anticipation le montant des cotisations pour l’année 2019.

Pour les salariés en activités et leurs ayants-droit les cotisations au 1er janvier 2019 seront de :

 

SOCLE

Options en complément du socle

 

 

Option 1

Option 2

Option 3

Salarié

38,50€

10€

26€

36€

Conjoint

42,40 €

Enfant

21,10€

5,50€

14€

19,80€

 

Les cotisations concernant les tarifs des :

-       anciens salariés entrés dans le dispositif Evin EEP Santé à compter du 1er janvier 2018, des anciens salariés privés d’emploi et bénéficiant de revenus de remplacement

-       anciens salariés entrés dans le dispositif loi Evin EEP Santé avant le 1er janvier 2018 (c’est-à-dire pour la 2eme année de cotisation dans le régime loi Evin et de leurs ayants-droit

se trouvent dans la lettre EEP santé n°17.

 


[pdf] lettre EEP Santé n° 17 (421,88 ko)

Réunions d'information sur les retraites

La FEP-CFDT organise plusieurs réunions d'information sur les retraites. Elles sont ouvertes à tous les personnels enseignants, d'éducation et de services des établissements privés (enseignement général et enseignement agricole). Lire la suite.



La Prime d'Activité

Suite à la loi sur le Dialogue Social votée en Août 2015, la Prime d'Activité a vu le jour. Elle est entrée en application en janvier 2016 et vise un public a priori assez large, tant les personnels de droit privé que les agents publics. Lire la suite...



Complémentaire Santé

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A partir de janvier 2016, les personnels de droit privé des établissements relevant de la Fnogec ou du Cneap pourront bénéficier d'un régime frais de santé. Voir l'accord.

Articles sur le sujet :

Mise en place au 01/01/16 - 6 novembre 2015

Complémentaire santé : accord signé - 24 juin 2015

Une complémentaire santé pour tous les salariés - 6 avril 2015


[pdf] Voir financement et cotisations (104,81 ko)

La retraite

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A tout moment de votre carrière professionnelle, vous pouvez obtenir un relevé de carrière au titre du régime général dont nous dépendons.

Ceci vous donne le nombre de trimestres cotisés et vous permet de corriger certains éléments de votre carrière.

Pour celà, il faut se connecter au site de l'assurance retraite, et vous munir de votre numéro de sécurité sociale.

Pour les adhérents Fep-Cfdt22, qui sont proches du départ en retraite, ils peuvent contacter par l'intermédiaire du site le référent retraite. Celui-ci pourra à partir des divers documents demandés vous fournir une estimation de votre retraite.



Retraite progressive

Le décret d'application est paru.

En application de la loi du 20/01/14, on peut désormais avoir une activité professionnelle à temps partiel, tout en cumulant une partie de ses droits à la pension de retraite. Pour cela diffé

 

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Depuis le 18/12/14, le décret d'application relatif à la Retraite Progressive est paru au JO du 17/12/14. Ainsi ceux qui remplissent les conditions peuvent demander à bénéficier de ce nouveau dispositif. Il y a 3 conditions à remplir, et donc à vérifier pour savoir si ce dispositif de Retraite Progressive peut vous concerner.

Première Condition : L'Age. 

Pour ouvrir droit à la Retraite Progressive, l'assuré doit avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, diminué de 2 ans. Concrètement, la durée maximale de la Retraite Progressive sera de 2 ans. Ainsi si vous approchez de vos 2 dernières années d'activités, vous pouvez être concerné(e) par ce nouveau dispositif.

Deuxième Condition : Le nombre de Trimestres cotisés.

Pour ouvrir droit à la Retraite Progressive, l'assuré doit justifier d'un minimum de 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues comme équivalentes.

Troisième Condition : Exercer une Activité à Temps Partiel.

Le décret d'application précise que la durée d'activité à temps partiel doit être comprise entre 40 et 80%.

Ainsi, si vous remplissez ces conditions, le dispositif de Retraite Progressive peut vous concerner. Concrètement, cela signifie qu'avec une activité à temps partiel de 50%, vous cumulerez avec 50% de vos droits à pension retraite. Si vous optez pour une activité à temps partiel à 70% vous pourrez cumuler avec 30% de votre pension retraite.

Pour les démarches, vous devez vous tourner vers la Carsat dont vous dépendez.

Pour le personnel de droit privé, il faut s'assurer au préalable que le temps partiel pour retraite progressive pourra vous être accordé sans que cela ne désorganise le service.

A Retenir :

* Les Caisses de Retraite Complémentaire AGIRC-ARRCO continuent aujourd'hui à verser la retraite complémentaire qu'à compter de l'âge légal de départ en retraite. Cet élément est aussi à prendre en compte dans toute décision. Des négociations entre les partenaires sociaux devraient avoir lieu à ce sujet.

* En maintenant une activité à temps partiel, on continue à engrenger des trimestres  pour la pension de retraite complète, ainsi que des points au titre de la retraite complémentaire.

* C'est à l'assuré de demander la liquidation de sa retraite complète quand il remplit les conditions.


[pdf] Document à télécharger : Le décret du 16/12/14




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