Actualités
10/12/2015
Personnels OGEC
Régularisations liées à l'ancienne convention collective
La convention collective PSAEE (2004) dénoncée par les employeurs s'était éteinte en décembre 2012. Elle a été rétablie par le jugement début 2015. Elle est de fait réputée s'appliquer jusqu'au 31 août 2015. Des régularisations sont donc nécessaires.
Le Collège employeur a diffusé le 28 octobre 2015 un communiqué au sujet des régularisations suite à la levée de son appel au jugement du 03 février 2015 ayant déclarée nulle la dénonciation partielle. Il a été mis en ligne sur le site de la Fnogec : http://www.fnogec.org/politique-sociale/actualites/psaee-regularisations
Le Collège employeur y rappelle que la convention collective PSAEE s’est appliquée jusqu’au 31 aout et qu’il est donc nécessaire de régulariser la situation de salariés dans certains cas, et ce au cas par cas. Il indique que cela concerne principalement le remboursement des jours de carence, la durée du travail, le service du supplément familial, et l’indemnité de résidence.
Certes ce sont les points les plus fréquents, mais c’est l’ensemble des avantages conventionnels qu’il convient de vérifier puisque cela peut par exemple concerner l’indemnité de départ à la retraite (pour les anciens salariés ayant fait valoir leur droit à la retraite), ou la garantie de maintien dans l’emploi pour les salariés en arrêt maladie prolongé. Outre les jours de carence, il y a aussi le maintien du salaire par l’employeur à 100% pendant trois mois pour les salariés (de 2 ans d’ancienneté au moins) en arrêt maladie.
Le Collège employeur demande à ce que la régularisation intervienne dès que possible et que les régularisations, si elles font l’objet d’un étalement, le soient dans un délai raisonnable.
Un exemple : je suis ASEM et j'ai été embauchée en septembre 2013 à temps partiel (80%). A cette époque, la convention collective de 2004 ayant été dénoncée, mon employeur s'est basé sur les accords existants et sur une recommandation nationale pour établir mon contrat. Le calcul de ma rémunération s'est donc fait sur la base d'un temps plein de 1558 h à l'année. Grâce au recours de la FEP-CFDT, la convention collective de 2004 a été rétablie et il faut donc revoir mon contrat. Ainsi, mon salaire ne doit plus être calculé sur la base de 1558 h mais 1470 h. C'est donc environ 800 € que je suis en droit de recevoir rien que pour l'année scolaire 2013/2014.
La FEP-CFDT peut aider ses adhérents dans les calculs et tient à leur disposition un courrier type permettant de demander une régularisation.
