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19/03/2025
Rencontre avec le rectorat : échanges sur nos préoccupations
Jeudi 13 mars, la Fep-Cfdt Bretagne a été reçue en audience au rectorat de Rennes par Mme Lamotte d’Incamps, secrétaire générale de l'académie de Rennes et de la région académique Bretagne, Mme Dutertre, responsable du dialogue social pour l’académie et M. Guégan, responsable de la DPEP (division des personnels des établissements privés).
Cet échange a permis de mettre en avant des points d’inquiétudes pour les agents des établissements sous contrat.
Répartition des moyens de rentrée 2025
En lien avec le dernier groupe de Travail académique (GTA), nous avons pu exprimer notre besoin de transparence quant aux emplois qui sont retirés et, surtout, leur répartition. Cette instance, n’ayant pas d’existence légale, est proposée à titre informatif pour les organisations syndicales après validation des derniers arbitrages entre le rectorat et le l’enseignement catholique breton. Elle entérine la répartition des moyens pour l’académie. Nous attendions que la nouvelle présentation des documents de travail soit aussi précise que les années passées afin d’écarter tous doutes sur la répartition des moyens actés et leur cohérence avec les chiffres du Ministère.
A ce jour, aucune information n’est donnée concernant les HSE et IMP car les moyens ne sont pas encore connus.
Interrogée également concernant la possibilité de faire des HS pour l’accueil des élèves allophones, Mme Lamotte d’Incamps regrette fortement que l’enseignement catholique ne prenne pas assez sa part et que cette possibilité est bien pauvre au regard des besoins à couvrir, dont le public prend en charge la quasi intégralité.
En cela, nous ne pouvons que nous accorder sur le besoin d’investir le champ de la mixité sociale et scolaire, où l’enseignement catholique doit assumer sa mission de service public.
Situation des MD : quelle attractivité ?
Les ICCA
Concernant les ICCA, le rectorat nous a confirmé que l’ancien système de versement d’indemnités de vacances n’était pas légal.
Depuis le 1er septembre 2023, un décret a modifié l’article R.914-58 du code de l’Éducation (l’article 10 du décret du 17 janvier 1986 applicable à toute la fonction publique a été modifié) et a rendu applicable la plupart des dispositions relatives au congés annuels et à l’indemnité compensatrice de congés annuels (ICCA). Les maîtres délégués en activité ont droit à un congé annuel calculé en fonction de la durée d’emploi et de la quotité de travail sur la base de 25 jours (2,5 jours par mois, selon le code du travail, la base de calcul étant 5 semaines de congés payés, à ne pas confondre avec les vacances des élèves).
L’ICCA est due lorsque le contrat arrive à son terme. Ce n’est pas le cas si le CDD est prolongé dès le lendemain.
En cas de plusieurs contrats non successifs (avec interruption même d’une journée), l’indemnité est calculée à chaque fin de contrat. Si la période d’emploi ne comprend pas de vacances scolaires, l’ICCA est automatiquement dûe. En fin de contrat, une prime de précarité (plus intéressante financièrement) est versée. Le rectorat se doit d’appliquer la loi, et il en est ainsi dans toutes les académies.
La situation des CDI
Les affectations des maîtres délégués en CDI doivent être validées en Comité Consultatif Mixte. Or, à ce jour, cela n’a pu être mis en place, du fait des calendriers d’emploi contraints. Il sera demandé cette année que cela soit possible, les services de la dpep ayant demandé que soient remontés de manière précise les postes supports aux maîtres en CDI. Cela permettrait de valider les postes début juillet et ainsi éviter les acomptes de septembre. Il est rappelé l’importance que chacun joue son rôle.
Nous signalons que la position des maîtres délégués est déjà très précaire, que certains ont le sentiment d’une dégradation de leur situation et se posent la question de changer de voie professionnelle.
Les évaluations des maîtres délégués
Les évaluations des Maîtres Délégués ont commencé depuis la fin de l’année dernière. Elles permettent à la fois de mettre en place des dispositifs d’aides aux enseignants (tuteurs, remédiations) quand cela est nécessaire et de valoriser ceux dont l’avis est positif. Pour ces derniers, elles sont l’occasion de changer de « niveau » et ainsi bénéficier d’indices supplémentaires.
Les postes « hors la classe » : quelle perspective ?
Dans le public, des postes à profil ou postes à exigence particulières sont recrutés sur les moyens d’emploi de leur budget opérationnel de programme (BOP) régional. Le recrutement se fait en dehors du mouvement de l’emploi selon une procédure officielle, avec des appels à candidature ouverts à tous les enseignants (les PEP, se font sur diplôme).
Dans les moyens de l’enseignement privé (BOP 139) des postes dits « hors la classe » sont pris afin
d’affecter des enseignants sur des postes spécifiques (Ugsel, référents arts, référents de secteurs, Isfec...). A ce jour, aucun appel à candidature n’est effectué auprès de l’ensemble des enseignants, alors qu’il s’agit de moyens humains mis à disposition par le Ministère.
Questionnée sur ce point, Mme Lamotte d’Incamps, nous a répondu que le Ministère finançait des postes en face-à-face élèves et ces postes étaient un sujet de conversation avec l’enseignement catholique. Leur nombre pour les moyens 1D, n’ont pas diminués, alors que nous devons rendre des postes.
Nous avons demandé la possibilité d’avoir une procédure de recrutement ouverte à tous les enseignants. Les capacités d’évolutions de carrière sont maigres dans l’enseignement privé et ces derniers peuvent en faire partie.
Que faire si vous vous sentez en situation de discrimination ou de harcèlement ?
Dans ce cas, le rectorat nous a précisé que le premier interlocuteur était la cellule « stopdiscri ».
Ce dispositif académique de signalement a pour objet de protéger, d’accompagner, de soutenir les agents de l’académie de Rennes qui pensent être victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les services compétents.
(Dispositif académique de recueil des signalements - StopDiscri | Académie de Rennes )
Depuis 3 ans, 54 situations leur sont remontées (11 en 2021-2022, 13 en 2022-2023, 30 en 2023-2024), 21 ont été clôturées, notamment car les agents n’ont pas souhaité lever l’anonymat.
Cette instance est à contacter en priorité en cas de suspicion de harcèlement. Il nous a été indiqué que la cellule montait en compétence.
Le rectorat déplore que cette instance ne soit pas assez connue des agents. Nous déplorons également qu’aucune information ne soient communiquées ni par les instances de l’enseignement catholique, ni par nos établissements.
Les services de la SAPAP (Service Académique de Prévention et d'Accompagnement des Personnels) organisent également des webinaires, dont celui sur la discrimination et le harcèlement sera proposé à nouveau. La voie de communication est le webmail académique.
Carrière des enseignants : quelles adaptions de postes en cas de besoin ?
Le SAPAP, est de plus en plus actif en matière de ce qui est présenté comme un accompagnement des personnels en difficulté. Ce service est, entre-autre, chargé d'accompagner les personnels dans les projets de mobilité (RH de proximité, conseiller mobilité carrière). Cependant, en cas d’arrêt et de reconnaissance RQTH (reconnaissance de travailleur handicapé), nous avons fait remonter la pauvreté des dispositifs pour les enseignants.
De par notre contrat avec l’État, nous ne pouvons avoir accès à des postes des autres Ministères ou ne pouvons prétendre à des détachements.
Cet état nous a bien été rappelé par le rectorat qui ne peut, statutairement, rien faire pour nous inclure sur des postes dits « adaptés », dont bénéficient nos collègues du public. La seule possibilité pour un maintien en emploi lors d’un accident, maladie, … est l’adaptation de postes.
Nous avons soulevé, auprès du rectorat les difficultés des enseignants à faire reconnaître à leur CE leurs besoins spécifiques.
Ainsi, le rôle de M. Delisle a été mis en avant concernant la possibilité de pouvoir le contacter dans le cas où des adaptations de poste sont nécessaires, notamment lorsque l’enseignant a un dossier RQTH.
La mise en invalidité reste, sans adaptation, in fine, la seule solution envisageable.
En cas de difficultés, le rectorat pourra être aussi être interpellé afin d’encourager la mise en place de ces adaptations de postes.
À noter que nous disposons actuellement d’un nouveau médecin de prévoyance pour les personnels de l’EN.
Quel soutien pour la mise en place de l’Éducation à la Vie Relationnelle, Affective & Sexuelle (EVARS)?
Le rectorat rappelle que la circulaire du 4 février dernier s’applique bien aux établissements sous contrat et que le respect des programmes est non négociable.
Les IPR référents sur ce sujet (Mr Yohan GERARD et Eric LACOUTURE, IPR SVT) peuvent être contactés par les enseignants, du 1D ou 2D, pour signaler tout dysfonctionnement ou empêchement relatif à cet enseignement. Les associations extérieures intervenant dans les établissements doivent être habilitées par le ministère (habilitation en cours).
