L'essentiel droit privé salariés

Financement et Cotisations

A partir de janvier 2016, les personnels de droit privé des établissements relevant de la Fnogec ou du Cneap pourront bénéficier d'un régime frais de santé. Voir l'accord.

Articles sur le sujet :

Mise en place au 01/01/16 - 6 novembre 2015

Complémentaire santé : accord signé - 24 juin 2015

Une complémentaire santé pour tous les salariés - 6 avril 2015

Cotisations

Personnels Ogec et EAP

Avenant n° 1 à l’accord EEP (complémentaire santé des personnels OGEC et personnels CNEAP)

 

L’avenant à l’accord EEP a été signé le 26 septembre 2018. Il apporte quelques améliorations pour les salariés. Les prestations seront améliorées à compter du 1^er janvier 2019.

-       Prothèses dentaires : (100% de base de remboursement en plus soit plus de 100€ pour chaque niveau de couverture, tant sur le socle que sur les options.)

-       « Médecines douces » :

• Hausse du forfait annuel (50€ par séance pour 3, 4 ou 5 séances par an selon la couverture)
• Nouvelles spécialités de « médecines douces » prises en charge par ce forfait : pédicure-podologie et diététique pour enfant de moins de 12 ans.

-       Création d’une prime « naissance ou adoption » sur le socle.

 

Cette évolution des garanties se fait sans augmentation des cotisations.

Un niveau de couverture supérieure à l’option 2 a été créée : l’option 3.

Il s’agit ici de quelques exemples de garanties.

De plus, d’autres modifications ont été introduites :

-       Evolution des actions de solidarité pour les salariés les plus précaires : exonération totale de la part salarié de la cotisation conventionnelle pour :

• Les salariés et apprentis en CDD de moins de 12 mois.
• Les salariés et apprentis pour lesquels la cotisation représente au moins 10% de leurs rémunérations (toutes rémunérations confondues).

-       Suppression de la clause d’ancienneté de 4 mois continus pour pouvoir bénéficier du régime. Les salariés devront donc être affiliés dès leur embauche, sauf s’ils demandent une dispense et qu’ils remplissent les conditions pour pouvoir être dispensés.

-       Intégration des délibérations de la CPN EEP santé dans l’accord :

• L’employeur doit respecter un minimum contributif (50% de la cotisation sociale) qui doit s’entendre comme une véritable « obligation de dépense » pour l’employeur. La part salarié de la cotisation s’entend comme un maximum.
• Implants dentaires non pris en charge par la SS (pose de l’implant et faux moignon implanté) : le remboursement s’entend par implant.
• Les bénéficiaires du régime loi Evin (ex-salariés et leurs ayant-droit) peuvent changer de niveau de couverture que les actifs (à la hausse ou à la baisse).

-       Exigence de qualité et de simplicité de gestion : les partenaires sociaux sollicitent les établissements et les salariés qui pâtiraient de difficultés de gestion de saisir la CPN (par courriel) ou leur organisation syndicale en faisant remonter à la fédération via le syndicat.

-       Modification des ayants-droit suite à l’instauration de la protection universelle maladie (loi PUMA).

-       Expression des cotisations en euros (au lieu de pourcentage du PMSS) pour plus de lisibilité. Les cotisations restent néanmoins indexées sur l’évolution du PMSS. Le montant des cotisations est fixé chaque année par accord paritaire.

-       Le champ d’application de l’accord a été précisé en raison de la création de la Convention Collective EPNL que le régime santé ne couvre pas dans sa totalité.

-       Mise à jour des dispenses d’adhésion.

-       Affiliation possible d’un enfant nouveau-né dès sa naissance ou d’un enfant nouvellement adopté dès son adoption.

-       Assouplissement des règles de maintien dans un niveau de couverture optionnel : la FEP CFDT a obtenu qu’en cas de difficultés économiques (diminution des revenus du foyer de plus de 20%), ou en cas de changement de situation de famille (divorce, décès, mariage …) on permette au salarié et à ses ayants-droit de passer à un niveau de couverture inférieur ou au socle.

 

L’accord fixe par anticipation le montant des cotisations pour l’année 2019.

Pour les salariés en activités et leurs ayants-droit les cotisations au 1^er janvier 2019 seront de :

	SOCLE	Options en complément du socle
		Option 1	Option 2	Option 3
Salarié	38,50€	10€	26€	36€
Conjoint	42,40 €
Enfant	21,10€	5,50€	14€	19,80€

 

Les cotisations concernant les tarifs des :

-       anciens salariés entrés dans le dispositif Evin EEP Santé à compter du 1^er janvier 2018, des anciens salariés privés d’emploi et bénéficiant de revenus de remplacement

-       anciens salariés entrés dans le dispositif loi Evin EEP Santé avant le 1^er janvier 2018 (c’est-à-dire pour la 2eme année de cotisation dans le régime loi Evin et de leurs ayants-droit

Lettre EEP Santé n°17