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Article publié le
31/03/2015

Education Nationale : Arrêt Maladie.

Des pénalités financières possibles

La loi de finances 2014 a abrogé le délai de carence en cas d'arrêt maladie. Le 3/10/14, un nouveau décret est paru au JO qui précise les pénalités financières applicables en cas de non respect des délais de transmission de l'arrêt de travail.

La pénalité financière consiste en la réduction de moitié du traitement de l'enseignant. Cette pénalité s'appliquera uniquement à partir du 2ème retard dans la transmission de l'arrêt sur une période de 24 mois, après un 1er avertissement transmis par l'autorité administrative lors du 1er retard.

C'est à l'établissement dont relève l'enseignant que revient désormais d'indiquer la date de réception de l'arrêt de travail (dans le formulaire "Demande de Congés") afin que le Rectorat puisse éventuellement sanctionner le retard de transmission de l'arrêt.

 

 

Rappel des règles de transmission de l'arrêt maladie initial ou de prolongation :

- obligation de transmettre l'arrêt maladie à l'employeur dans les 48h (dans le respect de la voie hiérarchique).

- le 1er volet de l'arrêt qui donne les motifs médicaux de l'arrêt ne doit en aucun cas être transmis à l'établissement. Il doit rester en votre possession. Il vous sera nécessaire en cas de contrôle par un médecin agréé, mandaté par le Rectorat.

- vous ne transmettez donc que le volet 2 et 3 de votre arrêt maladie à votre établissement qui fera suivre au Rectorat.

 

Vous trouverez en PJ, le décret du 3/10/14

decret_n2014-1133_du_031014_controle_arrt_maladie_fp.pdf (144,78 ko)

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