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21/12/2022
Forfait mobilité durable. Demande à formuler pour le 31 janvier 2023
Les dispositions relatives forfait mobilité durable (transport vers l'établissement en vélo, covoiturage...) ont changé.
Le rectorat de Rennes vient d'émettre la circulaire pour bénéficier du forfait mobilité durable. Il a été monté à 300 euros, et a désormais des palliers.
Les principaux changements présentés dans le décret paru le 14 décembre 2022 au journal officiel concernent notamment un assouplissement dans les conditions d’application et de versement.
Dorénavant, le versement sera possible :
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dans le cadre d’un cumul avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun (décret 2010-676 du 21 juin 2010),
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dans le cadre d’une fréquence de déplacement inférieure à 100 jours : en effet, il sera désormais possible de bénéficier d’un remboursement progressif, à partir de 30 jours de déplacement.
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pour l’utilisation d’un engin de déplacement personnel non motorisé ou motorisé « conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne (…) équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse est (…) supérieure à 6km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». A titre d’exemple, nous pouvons citer le gyropode
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pour l’utilisation de l’ensemble des services de mobilité partagée
De plus, le plafond du forfait annuel maximum passe à 300 euros : 100 euros de 30 à 59 jours, 200 euros de 60 à 99 jours et 300 euros à partir de 100 jours.
Voici la circulaire académique : Cliquez ici
Et le formulaire de demande : Cliquez ici
DATE LIMITE : 31 janvier 2023
